Dans un arrêt de rejet prononcé le 13 décembre 2017 (numéro de pourvoi 15-24294), la Chambre Commerciale de la Cour de cassation a été invitée à trancher la question de savoir si un engagement de caution pouvait être souscrit pour une durée alternative.
Concrètement, il s'agissait de savoir si la stipulation d'un tel engagement "jusqu'au .... ou tout autre date reportée" d'un commun accord entre les parties, était conforme aux dispositions de l'article L341-2 du Code de la consommation (dans sa rédaction antérieure à l'Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016).
Répondant par la négative, la Cour de cassation a considéré qu'ainsi libélée, cette clause ne satisfaisait pas à l'obligation légale d'une durée précise.
Ce faisant, la Cour de Cassation confirmait la décision de la Cour d'Appel ce qu'elle a annulé les actes de cautionnements litigieux.
"Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2015), que par des actes du 7 novembre 2013, M. X... s'est rendu caution des dettes de la société du Levant envers les coassociées de celle-ci dans le capital de la société Sea Tankers, les sociétés de droit belge Sea Invest NV et Ghent Coal Terminal, et la société Sea Invest France (les sociétés du groupe Sea Invest) ; que ces dernières ayant assigné la caution en exécution de ses engagements, M. X... a invoqué la nullité des actes de cautionnement en raison de leur non-conformité aux dispositions légales relatives aux mentions manuscrites ;
Attendu que les sociétés du groupe Sea Invest font grief à l'arrêt de déclarer nuls les actes de cautionnement signés par M. X... et de rejeter, en conséquence, leur demande de paiement formée contre celui-ci alors, selon le moyen :
1°/ que si les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation imposent, à peine de nullité de l'engagement, que la caution personne physique, qui s'engage par acte sous seing privé envers un créancier professionnel, fasse précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même », ce texte n'impose aucune obligation quant à la manière dont la durée de l'engagement doit être déterminée et ne prohibe nullement le choix d'une durée alternative fixée au regard d'un événement futur précisément défini ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X... avait, dans les engagements de caution qu'il avait souscrits, recopié de manière manuscrite la mention prévue à l'article L. 341-2 du code de la consommation, indiquant, quant à la durée, « jusqu'au 31 janvier 2014 ou toute autre date reportée d'accord partie entre la SARL du Levant et », selon les actes, la société créancière concernée ; qu'en affirmant cependant, pour déclarer nuls les actes de cautionnement souscrits et, partant, débouter les sociétés créancières de leur demande en paiement, qu'« il est prévu dans les trois actes de caution une alternative entre le 31 janvier 2014 ou toute autre date reportée d'accord entre le créancier et le débiteur principal ce qui ne permet pas à la caution de connaître au moment de son engagement la limite de celui-ci », la cour d'appel a ajouté aux dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, en violation de ce texte ;
2°/ que constitue une durée d'engagement déterminée celle fixée par un terme alternatif de l'engagement ; que la cour d'appel a constaté que M. X... avait, dans les engagements de caution qu'il avait souscrits, recopié de manière manuscrite la mention prévue à l'article L. 341-2 du code de la consommation, indiquant, quant à la durée, « jusqu'au 31 janvier 2014 ou toute autre date reportée d'accord partie entre la SARL du Levant et », selon les actes, la société créancière concernée ; qu'en énonçant cependant, pour déclarer nuls les actes de cautionnement souscrits, que la mention visée dans les trois actes de caution ne prévoyait pas une durée d'engagement déterminée, la cour d'appel a dénaturé les termes des engagements de cautionnement souscrits par M. X... le 7 novembre 2013, en violation de l'article 1134 du code civil ;
3°/ qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer nuls les actes de cautionnement souscrits et, partant, débouter les sociétés créancières de leur demande en paiement, qu'il ne pouvait être tenu compte du fait qu'en définitive, l'option relative au report n'avait pas été mise en oeuvre et qu'elle avait été prévue en faveur de la société du Levant dont M. X... était principal associé et dirigeant, sans rechercher si ces circonstances ne faisaient pas précisément obstacle à ce que M. X... invoque le caractère prétendument indéterminable de la durée de ses engagements de caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-2 du code de la consommation ;
4°/ que la nullité de l'engagement en son intégralité n'est encourue que lorsque l'omission porte atteinte à la compréhension par la caution des éléments essentiels de son engagement ; que, hors cette hypothèse, l'ajout d'une mention non prévue par la loi a pour seule conséquence la nullité de la mention ; que la cour d'appel a constaté que M. X... avait, dans les engagements de caution qu'il avait souscrits, recopié de manière manuscrite la mention prévue à l'article L. 341-2 du code de la consommation, indiquant, quant à la durée, « jusqu'au 31 janvier 2014 ou toute autre date reportée d'accord partie entre la SARL du Levant et », selon les actes, la société créancière concernée ; qu'en prononçant la nullité de l'engagement de caution en son intégralité quand seule la nullité de la mention « ou toute autre date reportée d'accord partie entre la SARL du Levant » et, selon les actes, la société créancière concernée était encourue, la cour d'appel a encore violé l'article L. 341-2 du code de la consommation ;
Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que la mention « pour la durée de... » qu'impose, pour un cautionnement à durée déterminée, l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, implique l'indication d'une durée précise ; qu'ayant retenu que les mentions des différents actes de cautionnement, stipulant un engagement de la caution jusqu'au 31 janvier 2014 « ou toute autre date reportée d'accord » entre le créancier et le débiteur principal, ne permettaient pas à la caution de connaître, au moment de son engagement, la date limite de celui-ci, la cour d'appel, sans ajouter à la loi ni avoir à effectuer la recherche inopérante invoquée par la troisième branche, a légalement justifié sa décision d'annuler les cautionnements en totalité ; que le moyen, inopérant en sa deuxième branche qui critique un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi [...]"
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 3 juillet 2015
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