L’emploi d’un matériel inadapté peut engager la responsabilité pénale de l’employeur lors de la survenance d’un accident
Par Vincent DELAROCHE le 15/06/2018
www.vdavocat.net Dans un arrêt très récent, la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de confirmer la décision d’une Cour d’appel qui avait condamné le représentant d’un employeur titulaire d’une délégation de pouvoir en matière d'hygiène et de ... Lire la suite >