Depuis le 1er janvier 2017, il est fait obligation aux Chefs d’entreprise par l’article L 121-6 du Code de la route de dénoncer leurs salariés qui ont commis certaines infractions au volant d’une voiture appartenant à l’entreprise.

 

Il s’agit des infractions les plus courantes au Code de la route portant, selon les articles R 121-6 et R 130- 11 sur :

 

  • le port de la ceinture de sécurité ;
  • l’usage du téléphone tenu en main ;
  • l’usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
  • l’arrêt, le stationnement, la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
  • le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
  • le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;
  • les signalisations imposant l’arrêt des véhicules ;
  • les vitesses maximales autorisées ;
  • les dépassements (ex. : dépassements à droite) ;
  • l’obligation relatives aux assurances
  • et pour les motards : l’obligation de porter un casque.

Si le Chef d’entreprise ne dénonce pas son salarié, il sera, en sa qualité de représentant légal de la société, personnellement, redevable d’une amende de 4ème  classe (135 €).

 

Et manifestement, vu le nombre de ces, lucratives, verbalisations l’administration entend bien que cette obligation soit remplie par les Chefs d’entreprise. 

 

Soit dit en passant : ces contraventions sont d’autant plus lucratives que l’administration a tendance à verbaliser l’entreprise, personne morale donc, et non le Chef d’entreprise, personne physique, et ce faisant de multiplier par 5 le montant de l’amende !

 

Il existe, toutefois, des possibilités de s’exonérer de toute responsabilité, en justifiant soit du vol du véhicule soit d’une usurpation de ses plaques ou encore d’un cas de force majeur.

 

Pour envoyer les informations demandées (nom, prénom, adresse et référence du permis de conduire du salarié), le dirigeant peut soit le faire par courrier recommandé soit directement sur internet sur le site de l’agence nationale de traitement automatisé des infractions, www.antai.fr.

 

Par ailleurs, si le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016, emploie, par euphémisme, le terme « désignation », en réalité il s’agit bien d’une dénonciation qui pourrait avoir pour effet de tendre le climat social dans l’entreprise.

 

Là encore de nombreuses entreprises en ont, semble-t-il, déjà pâti.

 

Pour prévenir toute difficulté avec vos salariés, il convient à mon sens :

 

  • de les informer de cette obligation, par voie d’affichage ou par courrier, de sorte à désamorcer les tensions potentielles,

 

  • de mettre en place un livret d’utilisation du véhicule faisant mention du salarié conducteur, les dates et heures ainsi que la destination du trajet réalisé afin d’éviter tout litige sur l’identité du conducteur,

 

  • d’insérer dans les nouveaux contrats une clause à ce sujet.

 

Et éventuellement de rappeler quelques règles fondamentales du Code de la route...