Le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail modifie en profondeur la procédure en vigueur tant devant le Conseil de prud’hommes que devant la chambre sociale de la Cour d’appel.

Si ces modifications, capitales, ont été abondamment commentées d’autres petites modifications apparaissent ici et là qui ont également leur importance.

Par exemple.

Désormais, l’employeur qui est convoqué devant le Bureau de conciliation et d’orientation sur saisine d’un salarié contestant son licenciement pour motif économique, doit adresser un ensemble de document relatif au motif économique (prévu par l’article L 1235-9 renvoyant aux articles L 1233-10 et L 1233-31) non seulement au greffe mais également au demandeur par lettre recommandée avec accusé réception.

Et cela dans le délai de 8 jours à compter de la réception de sa convocation devant le Bureau de conciliation et d’orientation.

Pour mémoire, sous l’empire de l’ancienne rédaction de l’article R 1456-1 du Code du travail ces documents n’étaient adressés qu’au greffe.

La convocation de l'employeur devant le Bureau de conciliation et d’orientation devra rappeler cette nouvelle obligation, limitant son non respect.

Toutefois, il est ainsi créé une nouvelle obligation pour le défendeur à côté de laquelle il conviendra de ne pas passer.