
Accident de la route - Victime - Indemnisation - Point de départ des intérêts moratoires
Par Vincent RAFFIN le 26/02/2025
Par cette décision rendue le 13 février 2025 par la 2e chambre civile de la Cour de cassation, il est rappelé aux juridictions du fond qu'elle ne peuvent pas fixer de manière discrétionnaire le point de départ des intérêts moratoires à compter de leur décision sans prendre le soin de ... Lire la suite >
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