
Victime – Chute – incidence professionnelle et droit à la retraite : Le Conseil d'État rappelle que les juges du fond doivent tenir compte des éléments de faits circonstanciés démontrant l'impossibilité de toute reprise d'activité
Par Vincent RAFFIN le 28/02/2025
Ce rappel n'est visiblement pas vain mais les juridictions du fond ne peuvent se satisfaire d'affirmations et doivent répondre à l'argumentation de la victime. En l'espèce les juges auraient dû tenir compte du fait que le déficit qui affectait les 2 mains de la victime obérait toute reprise ... Lire la suite >
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