
Aléa thérapeutique – accouchement – rétention placentaire – hystérectomie : la nécessité d’un lien avec un acte de soin
Par Vincent RAFFIN le 24/11/2020
Un aléa thérapeutique, à défaut d’erreur médicale fautive, est indemnisable sous certaines conditions strictes telles qu’elles résultent des dispositions de l’article L1142-1 du code de la santé publique aux termes desquelles « Lorsque la responsabilité d'un professionnel, ... Lire la suite >