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Maître Vincent RAFFIN

Avocat au barreau de Nantes

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Photo de Me Vincent RAFFIN, avocat à NANTES CEDEX 1
Compétences : Réparation du préjudice corporel, Droit de la santé
Barreau : Nantes
Adresse : 1 rue du Guesclin 44016 NANTES CEDEX 1

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Accident de service – fonctionnaire – victime – préjudices indemnisables : principe(s) de responsabilité et principe(s) d'indemnisation

Accident de service – fonctionnaire – victime – préjudices indemnisables : principe(s) de responsabilité et principe(s) d'indemnisation

Par Vincent RAFFIN le 17/03/2021
Le Conseil d’Etat, par un arrêt de principe en date du 4 juillet 2003[1], a posé le principe que si, conformément au Code de pensions civiles et militaires de retraite et au décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des ... Lire la suite >
Infection Nosocomiale – victime – recours subrogatoire de la CPAM : les frais futurs remboursables à la Caisse sous forme de rente et non en capital, sauf accord du responsable.

Infection Nosocomiale – victime – recours subrogatoire de la CPAM : les frais futurs remboursables à la Caisse sous forme de rente et non en capital, sauf accord du responsable.

Par Vincent RAFFIN le 17/03/2021
Dans cette espèce, une patiente avait été opérée d’un kyste tendineux du gros orteil gauche. S’en étaient suivies des complications lourdes en lien avec une infection nosocomiale. Le centre hospitalier avait été condamné à indemniser la victime ainsi que la CPAM, dans le cadre ... Lire la suite >
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