
Accident - Victime - Capital décès versé par une assurance privée : La Cour de cassation confirme que ce capital n’a pas à être déduit de l’indemnisation lorsque la somme versée présente 1 caractère forfaitaire et non indemnitaire
Par Vincent RAFFIN le 27/02/2025
Par cette décision du 23 janvier 2025, la Cour de cassation confirme ce que l'on indiquait précédement dans l'une de nos publications [ Accident - Victime - Capital décès versé par une assurance privée : Ce capital n’a pas à être déduit de l’indemnisation lorsque la somme ... Lire la suite >
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