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Maître Vincent RAFFIN

Avocat au barreau de Nantes

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Photo de Me Vincent RAFFIN, avocat à NANTES CEDEX 1
Compétences : Réparation du préjudice corporel, Droit de la santé
Barreau : Nantes
Adresse : 1 rue du Guesclin 44016 NANTES CEDEX 1

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Accident - Victime - Capital décès versé par une assurance privée : La Cour de cassation confirme que ce capital n’a pas à être déduit de l’indemnisation lorsque la somme versée présente 1 caractère forfaitaire et non indemnitaire

Accident - Victime - Capital décès versé par une assurance privée : La Cour de cassation confirme que ce capital n’a pas à être déduit de l’indemnisation lorsque la somme versée présente 1 caractère forfaitaire et non indemnitaire

Par Vincent RAFFIN le 27/02/2025
Par cette décision du 23 janvier 2025, la Cour de cassation confirme ce que l'on indiquait précédement dans l'une de nos publications [ Accident - Victime - Capital décès versé par une assurance privée : Ce capital n’a pas à être déduit de l’indemnisation lorsque la somme ... Lire la suite >
Accident de la route – Nullité du contrat d’assurance et fausse déclaration : « sauf abus de droit qu'elle aurait commis en qualité de souscripteur, la nullité du contrat d'assurance est inopposable à la victime par ricochet »

Accident de la route – Nullité du contrat d’assurance et fausse déclaration : « sauf abus de droit qu'elle aurait commis en qualité de souscripteur, la nullité du contrat d'assurance est inopposable à la victime par ricochet »

Par Vincent RAFFIN le 25/02/2025
La question qui était soumise à la 2e chambre civile de la Cour de cassation dans cette affaire était de savoir si la nullité du contrat d'assurance pouvait être opposée à une victime par ricochet, auteur de la fausse déclaration intentionnelle à l'origine de cette nullité. La Cour ... Lire la suite >
Accident - Victime - Capital décès versé par une assurance privée : Ce capital n’a pas à être déduit de l’indemnisation lorsque la somme versée présente un caractère forfaitaire et non indemnitaire.

Accident - Victime - Capital décès versé par une assurance privée : Ce capital n’a pas à être déduit de l’indemnisation lorsque la somme versée présente un caractère forfaitaire et non indemnitaire.

Par Vincent RAFFIN le 05/02/2025
Il ressort d’une jurisprudence désormais constante que ces prestations ne sont à déduire de l’indemnité allouée à la victime ou à ses ayants-droits que si elles revêtent un caractère indemnitaire. En d’autres termes, les prestations qui ne revêtent pas de caractère ... Lire la suite >
Accident de ski et force majeure : La simple modification de sa trajectoire par un skieur engagé dans une épreuve de ski-cross, ne constitue pas un événement imprévisible pour un autre concurrent

Accident de ski et force majeure : La simple modification de sa trajectoire par un skieur engagé dans une épreuve de ski-cross, ne constitue pas un événement imprévisible pour un autre concurrent

Par Vincent RAFFIN le 31/01/2025
Dans cette affaire soumise à la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, deux skieurs avaient chuté alors qu'ils se trouvaient côte à côte lors d'une compétition internationale de ski cross. L'un des deux skieurs avait été victime d'une fracture du rachis cervical et atteint de ... Lire la suite >
Accident – Faute inexcusable – Victime : La rente ou l'indemnité en capital n’ont pas pour objet d'indemniser les souffrances physiques et morales endurées.

Accident – Faute inexcusable – Victime : La rente ou l'indemnité en capital n’ont pas pour objet d'indemniser les souffrances physiques et morales endurées.

Par Vincent RAFFIN le 24/01/2025
Dans cette affaire, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, par cette décision du 9 janvier 2025, et après avoir rappelé que « la rente ou l'indemnité en capital versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel ... Lire la suite >
Accident de la route – Victime : Le juge peut capitaliser le renouvellement périodique de divers matériels médicaux à partir du jour de la décision rendue.

Accident de la route – Victime : Le juge peut capitaliser le renouvellement périodique de divers matériels médicaux à partir du jour de la décision rendue.

Par Vincent RAFFIN le 21/01/2025
Dans cette affaire, la victime avait été gravement blessée lors d'un accident de la circulation survenu alors qu'elle était le passager d'un un véhicule terrestre à moteur. Par cette décision du 14 janvier 2025, la Cour de cassation valide la décision rendue par la cour d'appel, laquelle, ... Lire la suite >
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