Infection nosocomiale – victime – rente invalidité : « une telle rente ne saurait être imputée sur un poste de préjudice personnel »
Par Vincent RAFFIN le 25/03/2021
Cet arrêt rendu ce 18 mars 2021 par la Cour Administrative d’appel de VERSAILLES se révèle instructif à plus d’un titre. En premier lieu il rappelle la clé de répartition de la charge indemnitaire d’une infection nosocomiale qui ne relève de la solidarité nationale qu’en cas de ... Lire la suite >
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