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Maître Virginie HEBER SUFFRIN

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Virginie HEBER SUFFRIN, avocat à PARIS
Compétences : Baux commerciaux et professionnels, Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 15 RUE THEODULE RIBOT 75017 PARIS

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Audit locataire au cours du bail commercial

Audit locataire au cours du bail commercial

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 03/09/2021
Lors de la signature de votre bail commercial vous avez peut-être accepté des clauses illicites, sans le savoir. La signature du bail commercial ne prive pas le locataire des droits qui lui sont conférés par la loi et par le statut des baux commerciaux. Au cours du bail commercial, certaines clauses peuvent prêter à ... Lire la suite >
Cour d’appel de Paris, 2 juillet 2021 n°20/08315 : loyers Covid 19 et perte partielle de la chose louée – article 1722 du Code civil

Cour d’appel de Paris, 2 juillet 2021 n°20/08315 : loyers Covid 19 et perte partielle de la chose louée – article 1722 du Code civil

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 23/07/2021
La destruction de la chose louée (Article 1722 du code civil) peut s’entendre d’une perte matérielle mais également d’une perte juridique, notamment, en raison d’une décision administrative et que la perte peut être totale ou partielle, la perte partielle pouvant s’entendre de toute circonstance diminuant ... Lire la suite >
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