L’accord des parties sur le prix du bail renouvelé peut résulter de la confrontation d’une demande de renouvellement du bail « aux clauses et conditions du précédent bail » et de l’accord du bailleur « pour un renouvellement aux mêmes clauses et conditions antérieures ».
En l’absence de réserves sur le prix, la demande de fixation du loyer du bail renouvelé faite par le locataire doit en conséquence être rejetée.
La cour d’appel a constaté que le preneur avait formulé une demande de renouvellement du bail aux clauses et conditions du précédent bail.
Le bailleur avait exprimé son accord pour un renouvellement aux mêmes clauses et conditions antérieures.
La cour d’appel a souverainement retenu, sans dénaturation, que, les parties ayant toutes deux exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat « aux mêmes clauses et conditions antérieures » sans mention d’aucune réserve, elles avaient conclu un accord exprès sur les conditions et clauses du bail précédent.
La cour d’appel a exactement déduit, de ce seul motif, que la demande en fixation du loyer du bail renouvelé devait être rejetée.
Lire l’arrêt Cass. 3ème civ., 15 avril 2021 n°19-24231, publiée au bulletin
Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate en droit des baux commerciaux
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