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Maître Virginie HEBER SUFFRIN

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Virginie HEBER SUFFRIN, avocat à PARIS
Compétences : Baux commerciaux et professionnels, Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 15 RUE THEODULE RIBOT 75017 PARIS

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La prescription de l’action en augmentation du loyer en raison d’une sous-location commence à courir à compter du jour où le bailleur a connaissance du montant du loyer du sous-bail

La prescription de l’action en augmentation du loyer en raison d’une sous-location commence à courir à compter du jour où le bailleur a connaissance du montant du loyer du sous-bail

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 29/10/2021
L’article L. 145-31 du code de commerce dispose que « Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite ». La sous-location peut être autorisée par le bail commercial ou par un acte postérieur. L’article L 145-31 alinéa 3 dispose que : « Lorsque ... Lire la suite >
La sanction du réputé non écrit est d’application immédiate au bail commercial en cours dès lors que l’instance a été introduite postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi Pinel du 18 juin 2014

La sanction du réputé non écrit est d’application immédiate au bail commercial en cours dès lors que l’instance a été introduite postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi Pinel du 18 juin 2014

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 19/10/2021
Les dispositions de l’article L. 145-15 du code de commerce en ce qu’elles ont été modifiées par la loi dite Pinel du du 18 juin 2014 sanctionnant de la réputation non écrite les clauses faisant obstacle à un certain nombre de dispositions du statut des baux commerciaux, ne sont pas applicables aux ... Lire la suite >
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