L’article 47 de la loi de modernisation de l’économise (n°2008-776) du 4 août 2008 instaure l’indice des loyers commerciaux (ILC).

Le décret n°2008-1139 du 4 novembre 2008 définit les activités concernées ainsi que les modalités de calcul et de publication de cet indice.

Selon la loi 2014-626 du 18 juin 2014 (article 9) qui modifie l’article L145-34 du Code de commerce, deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux commerciaux :

-l’indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales et artisanales (ILC)

-l’indice des loyers des activités tertiaires pour les activités autres que commerciales et artisanales (ILAT)

Au quatrième trimestre 2018, l’indice des loyers commerciaux (ILC) s’établit à 114,06. Sur un an, il augmente de 2,5 % (après +2,4 % au trimestre précédent