Selon la loi 2014-626 du 18 juin 2014 (article 9) qui modifie l’article L145-34 du Code de commerce, deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux commerciaux :

L’indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales et artisanales ;

L’indice des loyers des activités tertiaires pour les activités autres que commerciales et artisanales.

L’ICC ne fait plus partie des indices proposés pour l’indexation des baux commerciaux.

L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1 703 au quatrième trimestre 2018, après 1 733 au troisième trimestre 2018. Sur un an, l’ICC augmente de 2,2% (après +3,8% au trimestre précédent).