L’article 63 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (Loi 2011-525) instaure l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).

Le décret n°2011-2028 du 29 décembre 2011 définit les activités concernées ainsi que les modalités de calcul et de publication de cet indice.

Selon la loi 2014-626 du 18 juin 2014 (article 9) qui modifie l’article L145-34 du Code de commerce, deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux commerciaux :

L’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les activités commerciales et artisanales ;

L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour les activités autre que commerciales et artisanales.

Au quatrième trimestre 2018, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 113,30. Sur un an, il augmente de 2,2%, comme au trimestre précédent.