La loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », publiée au Journal Officiel le 7 août 2015, modifie le régime de la déspécialisation en faveur du locataire.

Le locataire peut désormais adjoindre aux activités prévues au bail des activités connexes ou complémentaires. Pour cela, il doit faire connaître son intention au propriétaire par acte extrajudiciaire ou par RAR, en indiquant les activités dont l’exercice est envisagé. Cette formalité vaut mise en demeure du propriétaire de faire connaître dans un délai de deux mois, s’il conteste le caractère connexe ou complémentaire de ces activités (article L. 145-47).

La demande faite au bailleur, indiquant les activités dont l’exercice est envisagé, doit être formée par acte extrajudiciaire ou par RAR et dénoncée, en la même forme, aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce (article L. 145-49).

Le locataire qui a fait une demande de déspécialisation au bailleur peut y renoncer à tout moment et jusqu’à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, en le notifiant au bailleur par acte extrajudiciaire ou par RAR (article L. 145-55)

Ces dispositions sont entrées en vigueur dès la promulgation de la loi le 6 août 2015. Elles ne sont en revanche pas applicables aux procédures en cours au jour de leur entrée en vigueur.

En cas de doute n’hésitez pas à faire appel au cabinet HSA

 


Virginie Heber-Suffrin
Avocate à la Cour  

Ce post est réalisé à la date du 12 novembre 2019, eu égard aux dispositions légales et à la jurisprudence en vigueur à cette date. L’internaute est informé que les dispositions légales et la jurisprudence évoluent constamment.