Le décret du 11 décembre 2019 est un des décrets d’application de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Il entérine la fusion des Tribunaux de Grande Instance (TGI) avec les Tribunaux d’Instance (TI) et consacre les Tribunaux judiciaires.

La représentation par avocat en matière de baux commerciaux devient obligatoire.

Le législateur rend obligatoire dans certains cas, (litiges portant sur un faible montant ou dans certains contentieux - conflit de voisinage, bornage, …) les Modes Alternatifs de Règlement des Différends (« MARD »).

Le législateur a constaté que la décision des juges était souvent contestée et le délai pour obtenir un jugement trop long.

Le législateur a souhaité permettre aux parties (demandeur et défendeur) de préserver leurs droits de saisir le Tribunal tout en tentant de résoudre leur conflit à l’amiable dans le cadre des MARD.

Il existe de nombreux MARD (négociation, arbitrage, processus collaboratif, conciliation, procédure participative).

25% des procédures se résolvent par un MARD en Europe contre 1% en France.

En cas de doute n’hésitez pas à faire appel au cabinet HSA




Virginie Heber-Suffrin
Avocate à la Cour
 

Ce post est réalisé à la date du 12 novembre 2019, eu égard aux dispositions légales et à la jurisprudence en vigueur à cette date. L’internaute est informé que les dispositions légales et la jurisprudence évoluent constamment.