Cette méthode consiste à estimer la valeur du fonds sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires moyen des 3 derniers exercices.

En cas de baisse ou d’augmentation du chiffre d’affaires, celui-ci peut être pondéré.

Le pourcentage à prendre en compte résulte de barèmes établis par la pratique et tiendra notamment compte :

  • De la nature du commerce,
  • De l’état du local,
  • De l’emplacement du local.

Exemples de barèmes : ...

Pour en savoir plus : http://www.hsa-avocats.com/lindemnite-deviction-du-bail-commercial-la-methode-usuelle-devaluation-du-fonds-de-commerce-est-la-methode-par-le-chiffre-daffaires/