Plus de deux ans après le début de la crise sanitaire du covid-19, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation s’est réunie en audience publique pour statuer sur le sort des loyers commerciaux pendant la période de fermeture des établissements recevant du public « ERP » et doit répondre aux questions suivantes :

✔️ Le locataire commercial qui n’a pas pu exploiter les lieux loués conformément à leur destination contractuelle, imposée par les pouvoirs publics par les ordonnances n°2020-306 et 2020-316 du 25 mars 2020,

  • Est-il bien fondé à invoquer une perte partielle de la chose louée au sens de l’article 1722 du code civil ?
  • Est-il bien fondé à invoquer un manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme justifiant que le preneur invoque l’exception d’inexécution ?
  • Est-il bien fondé à invoquer la force majeure pour obtenir la suspension de son obligation de paiement du loyer ?

La Cour de cassation se prononce le 30 juin 2022.








Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate experte en Immobilier et baux commerciaux





HSA AVOCATS
15, rue Théodule Ribot – 75017 Paris
01 47 64 16 17 – Email

Métro Terne (Ligne 2) ou Métro Courcelles (2)
Parking : Wagram – Arc de Triomphe