La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au JO du 17 août 2022.
L’article 14 de la loi « Pouvoir d’achat » prévoit des mesures concernant l’indexation des loyers de certains baux commerciaux.
La variation annuelle de l’Indice des Loyers Commerciaux « ILC », publié par l’INSEE, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux PME ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le 2éme trimestre 2022 (T2 2022) et le 1er trimestre 2023 (T1 2023)
Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l’ILC supérieure à 3,5 % sur cette même période.
En pratique
Plafonnement de la variation de l’ILC (à l’exclusion de tout autre indice) à 3,5 % pour les trimestres compris entre le T2 2022 et le T1 2023.
Plafonnement à compter de la parution de l’indice du T2 2022.
Quels sont les locataires concernés
Cette mesure bénéficiera uniquement aux PME
de moins de 250 salariés,
avec un CA annuel < à 50 M€ ou un total du bilan annuel < à 43 M€.
Un rattrapage est-il possible
Non, le plafonnement est définitif : une révision postérieure du loyer ne pourra pas prendre en compte la part de variation de l’ILC supérieure à 3,5 % sur la période de plafonnement.
Mécanisme :
Année N : Indexation limitée à 3,5 %
Année N+1 : pas de rattrapage possible
Base de calcul de l’indexation = loyer année N
En cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter, nous restons à votre disposition pour répondre à vos questions.
Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate experte en Immobilier et baux commerciaux
HSA AVOCATS
15, rue Théodule Ribot – 75017 Paris
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