Dans cette affaire la terrasse du restaurant avait été agrandie au cours du bail expiré.
La cour d’appel de Versailles juge que :
- L’extension, au cours du bail expiré, de la terrasse de plein air devant le restaurant, installée sur le domaine public et exploitée en vertu d’une autorisation administrative, ne peut être retenue comme une modification des caractéristiques des locaux loués, dès lors qu’elle ne fait pas partie de ceux-ci.
- Cette extension ne peut constituer une modification notable des facteurs locaux de commercialité au vu du caractère précaire et non transférable du droit à terrasse sur le domaine public.
En l’espèce, la municipalité avait autorisé l’extension de la terrasse à titre précaire et révocable pour une durée de 3 ans et ne pouvait être transféré à aucune autre personne physique ou morale sans le consentement de l’administration.
Lire l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles, 12e ch., 14 avril 2022, n°20/06207
Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate experte en Immobilier et baux commerciaux
HSA AVOCATS
15, rue Théodule Ribot – 75017 Paris
01 47 64 16 17 – Email
Métro Terne (Ligne 2) ou Métro Courcelles (2)
Parking : Wagram – Arc de Triomphe
Pas de contribution, soyez le premier