Donation d’une entreprise individuelle, pacte Dutreil et autres conséquences fiscales
Par Yan FLAUDER le 31/01/2025
Un arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 10 septembre 2024 (CA Lyon 10 septembre 2024, n°22/06614) relatif à la responsabilité d’un notaire et d’un expert-comptable est l’occasion de revenir sur les conséquences fiscales, autres que les droits de donation, applicables dans le cadre d’une transmission d’une ... Lire la suite >