ACTUALITE LOI DE FINANCES POUR 2025
CONTRIBUTION DIFFERENTIELLE SUR LES HAUTS REVENUS
L’article 10 de la loi de finances pour 2025 instaure une contribution différentielle sur les hauts revenus (ci-après « CDHR ») codifiée à l’article 224 du Code général des impôts.
L’objectif du législateur est ainsi d’assurer une imposition minimale de 20 % pour les contribuables percevant de hauts revenus.
1.Champ d’application
a.Année concernée
La CDHR s’applique au titre de l’imposition des revenus de l’année 2025.
Remarque : la loi ne prévoit pas d’application au titre des années ultérieures, bien qu’on ne puisse exclure que le dispositif instauré soit prorogé pour l’avenir.
b.Contribuables concernés
- Résidents fiscaux français…
Les contribuables concernés sont ceux qui résident en France au sens du Code général des impôts.
Remarque : les contribuables domiciliés hors de France mais disposant de revenus de source française ne sont pas visés par la CDHR.
- …Percevant de hauts revenus
Pour être assujettis à la CDHR, les contribuables doivent disposer d’un revenu fiscal de référence retraité (cf. c.) supérieur à :
- 250.000 € pour les contribuables imposés seul (i.e. contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés) ;
- 500.000 € pour les contribuables faisant l’objet d’une imposition commune.
Remarque : les seuils sont identiques à ceux applicables à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus mais le revenu fiscal de référence à retenir pour la CDHR doit être retraité (cf. c.).
c.Revenu fiscal de référence retraité
- Rappel sur la notion de revenu fiscal de référence
Pour rappel, le revenu fiscal de référence (ci-après « RFR ») reconstitue une assiette permettant de déterminer la capacité contributive réelle du contribuable. Il agrège les différentes catégories de revenus (revenus d’activité, du capital et du patrimoine), réintègre certains revenus qui sont exonérés d’impôt et neutralise certaines niches fiscales.
A titre d’illustration, sont réintégrés au revenu net imposable les éléments suivants :
- Certaines charges déductibles comme les cotisations versées sur un PER ;
- Certains revenus exonérés comme les revenus exonérés en application d’une convention fiscale internationale ;
- Certains abattements pour la détermination du revenu catégoriel comme l’abattement de 40 % sur les dividendes ou les abattements sur les plus-values des particuliers en cas d’option globale pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
- Les revenus ou profits soumis aux prélèvements ou versements libératoires, comme les prestations de retraite sous forme de capital.
- Retraitements généraux du RFR
Dans le cadre du nouveau dispositif, le RFR à retenir serait diminué de certains montants comme, par exemple (liste non exhaustive) :
- Certains abattements dont l'abattement sur les plus-values des particuliers pour départ en retraite ;
- Les plus-values pour lesquelles le report d’imposition expire ;
- Les revenus exonérés en application d’une convention fiscale internationale.
- Retraitement spécifique pour les revenus exceptionnels
En outre, le nouveau dispositif prévoit un retraitement spécifique applicable aux revenus exceptionnels pour le calcul de la CDHR.
Ainsi, les revenus qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement et dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets d’après lesquels le contribuable a été soumis à l’impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, ne sont retenus que pour 25 % de leur montant.
Remarque : pour rappel, pour l’imposition des revenus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, il existe un dispositif similaire visant à limiter les effets de seuils en présence de revenus exceptionnels (dispositif du « quotient »).
2.Calcul de la CDHR
La CDHR est égale à la différence entre :
- 20 % du RFR retraité ;
- Et la somme de :
- L’impôt sur le revenu corrigé - l’impôt sur le revenu est majoré de certaines réductions d’impôt et de certains crédits d’impôt, et l’impôt sur le revenu relatif à des revenus exceptionnels est quant à lui retenu pour 25 % de son montant.
- La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ;
- Les prélèvements libératoires de l’impôt sur le revenu ;
- Une majoration de 1.500 € par personne à charge et de 12.500 € pour les personnes soumises à une imposition commune.
Remarque 1 : Pour le calcul, ne sont pris en compte ni les revenus de l’année 2025 soumis aux prélèvements libératoires ni les prélèvements libératoires y afférents s’ils ont été effectués avant la publication de la loi de finances pour 2025.
Remarque 2 : Un dispositif spécifique de décote s’applique lorsque le RFR retraité est inférieur ou égal à 330.000 € pour les contribuables imposés seuls et à 660.000 € pour les contribuables faisant l’objet d’une imposition commune.
Remarque 3 : En pratique, ce sont les contribuables percevant d’importants revenus (non exceptionnels) soumis au prélèvement forfaitaire unique (12,8 %) qui seront en premier lieu concernés. Ainsi, leur taux effectif d’imposition passera de 15,8 % /16,8 % à 20 % soit une augmentation effective comprise entre 3,2 % et 4,2 %.
3.Acompte à verser
Un acompte égal à 95 % de la CDHR doit être versé entre le 1er décembre 2025 et le 15 décembre 2025.
Une pénalité prenant la forme d’une majoration de 20 % assise sur la fraction de l'acompte non versée s’applique en cas de défaut ou de retard de paiement de l’acompte ou lorsque le montant de l’acompte s’avère inférieur de plus de 20 % du montant de la CDHR.
Remarque : il est indispensable d’anticiper le paiement de cet acompte qui supposera d’une part, de déterminer les revenus de 2025 et, d’autre part, de déterminer le montant des impositions susceptibles de s’appliquer.
Yan Flauder
Avocat spécialisé en droit fiscal
Barreau de Toulouse
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