L’examen de conformité fiscale a été créé par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021.
Il permet aux entreprises de s’assurer de la bonne application des règles fiscales et ainsi d’améliorer leur sécurité juridique et fiscale.
1. Qu’est-ce que l’ECF ?
L’examen de conformité fiscale permet aux entreprises de confier à un prestataire une mission de contrôle préventif. Cette mission est réalisée sous forme d’audit fiscal portant sur certains éléments spécifiques (cf. 5.).
Par cette prestation contractuelle confiée par l’entreprise, le prestataire s'engage en toute indépendance à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales des points prévus dans le chemin d'audit et selon le cahier des charges définis par l'arrêté CCPE2035569A du 13 janvier 2021.
2. Qui peut bénéficier de l’ECF ?
L’examen de conformité fiscale concerne toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quels que soient leur régime d'imposition et leur chiffre d'affaires.
Remarque : les SCI non soumises à l’IS ne devraient pas pouvoir bénéficier de l’ECF.
3. Qui peut réaliser des ECF ?
Les prestataires susceptibles de réaliser un examen de conformité fiscale sont les suivants :
- Avocats, et notamment avocats spécialisés en droit fiscal ;
- Experts-comptables ;
- Commissaires aux comptes ;
- Associations de gestion et de comptabilité ;
- Organismes de gestion agréé.
4. Quels sont les intérêts pour une entreprise de réaliser un ECF ?
a. Intérêt fiscal
- Mieux vaut prévenir que guérir
L’examen de conformité fiscale étant un dispositif préventif, le prestataire doit alerter l’entreprise sur des irrégularités qui auraient été décelées dans le cadre de l’audit afin de les réparer en amont, voire de déposer une liasse fiscale rectificative.
Dès lors, et même si l’administration fiscale n’a pas formellement pris position en ce sens, la mise en place d’un ECF devrait être prise en compte dans le cadre de la programmation des contrôles fiscaux.
- Mention expresse et dispense d’intérêt de retard et de pénalités
Lorsque l’examen de conformité fiscale est mentionné sur la liasse fiscale de l’entreprise, cette mention produit les effets d'une « mention expresse ».
Dès lors, l'entreprise devrait être dispensée de l'intérêt de retard et ne devrait encourir aucune pénalité sous réserve bien entendu qu’elle soit de bonne foi.
b. Satisfait ou remboursé
En cas de rectification fiscale sur un ou plusieurs points d’audit de l’ECF, l’entreprise pourra demander au prestataire le remboursement des honoraires relatifs à ce ou ces points étant précisé que ce remboursement pourra être prévu dans la lettre de mission (cf. 6.a.).
c. Intérêt en matière d’organisation interne
A l’image de la piste d’audit fiable en matière de facturation électronique, l’examen de conformité fiscale présente un intérêt s’agissant des procédures internes à l’entreprise.
Ainsi, si une anomalie est détectée sur un ou plusieurs points de contrôle, celle-ci sera mentionnée sur le compte rendu et permettra, le cas échéant, à l’entreprise de revoir certains process internes.
d. Amélioration des relations avec les tiers
La mise en place d’un examen de conformité fiscale permettra également de renforcer les liens et la confiance entre l’entreprise et les tiers en démontrant sa sincérité fiscale.
Il peut s’agir par exemple :
- des relations entre l’entreprise et ses fournisseurs ou ses partenaires bancaires ;
- des relations entre l’entreprise et ses salariés dans la mesure où la mise en place d’un ECF par l’entreprise démontre sa volonté de satisfaire à ses obligations fiscales ce qui s’avère de plus en plus important à l’heure actuelle ;
- des relations entre la société et ses actionnaires pour les plus grosses entreprises en démontrant ici aussi sa réputation fiscale ;
- des relations entre la société et le groupe auquel elle appartient afin de respecter la politique du groupe notamment pour les filiales/succursales de groupes étrangers.
Enfin, la mise en place d’un examen de conformité fiscale peut permettre de préparer une levée de fonds, une transmission ou encore une cession de l’entreprise. Cela permettra d’assurer une certaine fiabilité des données fiscales et pourrait faciliter les discussions dans le cadre notamment de la cession ultérieure de l’entreprise. En effet, dans une telle situation, les discussions sont souvent longues et difficiles s’agissant de la garantie d’actif et de passif (seuil, franchise, plafond, mise en œuvre etc.).
Il n’est pas rare de voir des procédures spécifiques ou encore des plafonds spécifiques applicables en matière fiscale dans les garanties d’actif et de passif lorsque certains risques sont identifiés.
La mise en place de l’ECF devrait permettre de réduire significativement ces risques et pourrait être un levier favorable au vendeur dans le cadre de la négociation de la garantie d’actif et de passif.
5. Quels sont les points de contrôles de l’ECF ?
Le chemin d’audit de l’examen de conformité fiscale porte sur les éléments suivants :
- la conformité du fichier des écritures comptables (FEC) au format attendu par l’administration fiscale (article A 47 A-1 du LPF) ;
- la qualité comptable du FEC au regard des principes comptables ;
- le logiciel ou système de caisse utilisé : la détention d'un certificat ou d'une attestation individuelle de l'éditeur le cas échéant ;
- le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents ;
- la validation du respect des règles liées au régime d'imposition appliqué (régime simplifié, réel normal…) en matière d'IS et de TVA au regard de la nature de l'activité et du chiffre d'affaires ;
- les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal ;
- les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal ;
- les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal ;
- la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles ;
- le respect des règles d'exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible).
6. Comment se déroule une mission d’ECF en pratique ?
a. L’encadrement règlementaire de la mission du prestataire
L’entrée en relation entre l’entreprise et le prestataire suppose la signature d’un contrat qui doit notamment prévoir :
- la période sur laquelle porte l’ECF ;
- les droits et obligations des parties, et notamment la clause résolutoire pour inexécution du contrat ;
- la liste des points constituant le chemin d'audit ;
- la rémunération du prestataire.
b. La réalisation de la mission et l’information de l’administration fiscale
L’existence de l’examen de conformité fiscal est notifiée à l’administration lors du dépôt de la liasse fiscale de l’entreprise, une case de la liasse étant prévue à cet effet.
Le prestataire en charge de l’ECF sera désigné lors du dépôt de la liasse fiscale.
Cela vaut « mention expresse » (cf. 4.a).
c. A l’issue de l’ECF
A l'issue de l'examen, le prestataire rédige un compte rendu de mission (Cerfa 3030-SD) retraçant les travaux réalisés.
Ce compte rendu doit comporter les conclusions du prestataire sur la concordance, la cohérence ou la conformité des informations fournies par l'entreprise avec les règles fiscales sur chacun des points du chemin d'audit.
Le compte rendu de mission doit être adressé à l'administration fiscale au plus tard le 31 octobre de l'année pour les exercices qui coïncident avec l’année civile ou dans les six mois de la production de la liasse fiscale dans les autres cas.
Cependant, le prestataire peut ne rendre aucune conclusion. Dans cette hypothèse, une lettre d’absence de conclusion d’ECF est transmise à l’entreprise et l’ECF est considéré comme n’ayant jamais commencé par l’administration.
Si le prestaire rend son compte rendu et si une anomalie est détectée, celle-ci devra nécessairement être signalée ce qui pourra attirer l’attention de l’administration fiscale. Dans une telle situation, et en l’absence de régularisation fiscale spontanée et rapide, l’administration fiscale pourrait déclencher un contrôle fiscal (contrôle sur pièces, vérification de comptabilité ou examen de comptabilité).
Compte tenu de ce risque, il est recommandé de réaliser en pratique un ECF « à blanc », c’est-à-dire de réaliser un audit sur les 10 points contrôlés dans le cadre de l’ECF avant le dépôt de la liasse fiscale ce qui permet, le cas échéant, de corriger les anomalies afin de pouvoir envoyer à l’administration fiscale un ECF validant l’ensemble des 10 points de contrôle.
Yan Flauder
Avocat spécialisé en droit fiscal
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