
Loi de finances pour 2025 - Nouveau régime fiscal et social des gains de management package
Par Yan FLAUDER le 11/02/2025
ACTUALITE LOI DE FINANCES POUR 2025 Nouveau régime fiscal et social des management packages La loi de finances pour 2025 instaure un nouvel article 163 bis H au Code général des impôts qui crée un régime fiscal et social applicable aux gains de cession de titres acquis ou attribués à des salariés ... Lire la suite >