Peut-on suspendre le paiement du loyer commercial si un arrêté de péril frappe le local ?
Cette question revient régulièrement dans les litiges opposant locataires et bailleurs de locaux commerciaux. La réponse a récemment évolué grâce à la loi du 9 avril 2024.
Maître Zaïra APACHEVA, Avocate à Lyon, vous accompagne partout en France dans toutes vos problématiques liées au bail commercial, qu’il s’agisse de sa rédaction, de son exécution ou de sa fin.
Bail commercial et arrêté de péril : quels sont vos droits ?
Avant la loi du 9 avril 2024 sur la rénovation de l’habitat dégradé, un arrêté de péril grave et imminent ne dispensait pas le locataire commercial du paiement des loyers.
En effet, la protection consistant à accorder le droit de suspendre le paiement des loyers en cas d’arrêté de péril frappant le bien loué, ne concernait ni les locaux commerciaux, ni les locaux professionnels, mais seulement les logements.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 9 avril 2024, l’obligation de paiement du loyer (ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation du local ou de l’installation), est suspendue, et ce pour les :
- logements,
- locaux commerciaux,
- locaux professionnels,
- meublés de tourisme.
Quelle est la période de suspension des loyers ?
La suspension d’exigibilité court à compter du 1er jour du mois qui suit :
- l’envoi de la notification de l’arrêté,
- ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l’immeuble.
La suspension prend fin le 1er jour du mois qui suit l’envoi de la notification ou l’affichage de l’arrêté de mainlevée.
Que faire si le loyer a été payé malgré l’existence d’un arrêté de péril ?
Dans les cas où la suspension de paiement n’aurait pas été respectée, les loyers perçus à tort doivent être :
- soit restitués au locataire,
- soit imputés sur les loyers futurs.
Maître Zaïra APACHEVA – Avocate en baux commerciaux à Lyon et dans toute la France
Maître Zaïra APACHEVA, Avocate à Lyon, intervient depuis plusieurs années dans les litiges locatifs complexes, notamment :
- suspension de loyers commerciaux en cas d’arrêté de péril,
- résiliation de bail commercial,
- non-conformité ou dangerosité des locaux,
- indemnisation du locataire ou du bailleur.
Elle conseille et défend ses clients à Lyon, Paris, Marseille, Bordeaux, Lille, Toulouse… et dans toute la France.
Contact direct :
Maître Zaïra APACHEVA – Avocate au Barreau de Lyon
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Email : zaira.apacheva@avocat.fr
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FAQ – Arrêté de péril et loyer commercial
Un locataire commercial doit-il payer son loyer en cas d’arrêté de péril ?
Non. Depuis avril 2024, la loi prévoit une suspension automatique de l’obligation de paiement, même pour les locaux commerciaux.
Le bailleur peut-il exiger des loyers pendant la période d’arrêté de péril ?
Non. Toute exigibilité est suspendue. Si le bailleur perçoit des loyers pendant cette période, il doit les rembourser ou les imputer sur les échéances à venir.
Un Avocat peut-il intervenir rapidement ?
Oui. Maître Zaïra APACHEVA propose des consultations en urgence et des actions rapides pour faire valoir vos droits.
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