Dans un arrêt du 3 décembre 2020 (Cass. Civ. 3ème, 3 déc.. 2020, n° 20-10.122), la Cour de cassation a précisé que le contrat de séjour par lequel un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) s’oblige à héberger une personne âgée n’est pas un bail d’habitation.

En l’espèce, Mme X a conclu un contrat de séjour avec la société Résidence Les Tilleuls, qui exploite un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD).

Un incendie, dont l’origine est demeurée indéterminée, s’étant déclaré dans la chambre occupée par Mme X la société Résidence Les Tilleuls et la société Axa France Iard, son assureur, subrogée dans ses droits, ont assigné la société Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (la Matmut), assureur de Mme X en réparation des dommages causés par le sinistre, sur le fondement de l’article 1733 du code civil.

Les juges d’appel ont fait droit à cette demande, en retenant « qu’un EHPAD consiste à la fois en une prestation d’hébergement relevant du contrat de louage […] et en des prestations de services et de soins et que cette situation nécessite de faire une application distributive de régimes différents, de sorte que la présomption de responsabilité du locataire, prévue par l’article 1733 du code civil en cas d’incendie survenu dans les lieux donnés à bail, devait recevoir application ».

Leur décision fut cassée par la Cour de cassation, laquelle a rappelé que le contrat de séjour par lequel un EPHAD s’oblige à héberger une personne âgée était soumis au Code de l’action sociale et des familles (article L. 311-4), et était donc exclusif de la qualification de contrat de louage de chose au sens du Code civil (article 1709).

Lundi 7 décembre 2020