Tout savoir sur l'avocat commis d'office
Définition d'un avocat commis d'office en France
Un avocat commis d'office est un avocat désigné par le bâtonnier de votre juridiction lorsque vous n'en avez pas choisi un précédemment, ou que l'urgence ne le permet pas.
La commission d'office est une aide précieuse pour obtenir l'assistance d'un avocat compétent pour vous défendre lors de votre convocation devant une juridiction pénale, ou un tribunal pour enfant.
Ces deux juridictions comprennent :
- Le juge d'instruction
- Le tribunal de police
- Le tribunal correctionnel
- La cour d'assises
3 fausses idées reçues sur l'avocat commis d'office
1. Il est gratuit
Un avocat commis d'office n'est pas gratuit. Sa rémunération doit être déterminée lors de votre premier rendez-vous avec lui.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle, si vous ne disposez pas de revenus suffisants pour vous offrir ses services. La commission d'office et l'aide juridictionnelle sont donc deux choses bien distinctes.
Que vous touchiez ou non l'aide juridictionnelle, totale ou partielle, vous devrez régler les honoraires de votre avocat.
Nous vous invitons à consulter les articles suivants :
Votre avocat commis d'office pourra vous aider à remplir votre dossier d'aide juridictionnelle.
Toutefois, nous vous recommandons d'effectuer la démarche le plus rapidement possible par vos propres moyens afin de gagner du temps et d'être en mesure de rémunérer votre avocat.
2. Il vous rend directement visite en garde à vue, de lui-même
C'est à vous de contacter l'avocat que vous aura désigné le bâtonnier. Par conséquent, il ne viendra pas de lui-même sans avoir été prévenu auparavant.
3. C'est un avocat peu investi dans votre défense
Un avocat commis d'office n'est pas nécessairement un avocat débutant ou qui vous défendra moins bien qu'un autre client de son cabinet.
Tous les avocats français ont une mission de défense des justiciables. Ils sont donc tous concernés par la commission d'office. De plus, leurs honoraires sont les mêmes que ceux proposés dans leur cabinet, sauf arrangement contraire.
Comment demander un avocat commis d'office
Pour effectuer une demande de commission d'office, vous devez écrire par courrier au bâtonnier associé au Tribunal de Grande Instance où se déroule votre comparution (en droit civil, comme en droit pénal).
Dans votre demande écrite au bâtonnier, vous devrez fournir les pièces suivantes :
- La copie de votre convocation en justice
- La photocopie de vos 3 derniers bulletins de salaires
- Vos derniers justificatifs de revenus et de charges, ainsi que ceux de votre conjoint
Vous recevrez rapidement les coordonnées d'un avocat. Lorsque vous le contacterez, communiquez-lui le plus de documents et d'informations utiles à votre défense.