Tout savoir sur l'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle peut s'appliquer si ces deux conditions sont réunies :
- 1. Vous êtes engagé(e) dans un procès ou dans une recherche de solution amiable avec la partie adverse.
- 2. Vous ne bénéficiez pas de revenus suffisants pour engager la procédure judiciaire, et/ou vous n'êtes pas couvert par une assurance protection juridique capable de prendre en charge ces frais.
Pour savoir si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle, consultez le barème ci-dessous ou utilisez l'outil de calcul et de simulation d'aide juridictionnelle en ligne (gratuit).
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Barème et plafond de l'aide juridictionnelle en 2015
Les chiffres présentés ci-contre sont valables pour toute demande effectuée à partir du 1er janvier 2014.
Prise en charge totale
Si vos revenus sont inférieurs à 937€ par mois, l'Etat prendra en charge la totalité de vos frais de justice.
Prise en charge partielle
Si vous gagnez entre 980€ et 1404€ par mois, le barème ci-contre s'applique en fonction de vos revenus. Il montre la part prise en charge par l'Etat dans le cadre de l'aide juridictionnelle.
Sur quelle période calculer vos revenus
Si vos revenus n'ont pas changé depuis l'année dernière, calculez-les en fonction de ce que vous avez déclaré pour la période du 1er au 31 décembre de l'année dernière.
Si vos revenus ont changé (suite à un licenciement, un nouvel emploi, un mariage ou un divorce), calculez-les sur la période du 1er janvier de cette année jusqu'à la date de votre demande d'AJ.
| Ressources mensuelles comprises entre | Part prise en charge par l'aide juridictionnelle pour 2014 |
| 937 € et 979 € | 85 % |
| 980 € et 1032 € | 70 % |
| 1033 € et 1107 € | 55 % |
| 1108 € et 1191 € | 40 % |
| 1192 € et 1298 € | 25 % |
| 1299 € et 1404 € | 15 % |
Que comptabiliser ?
- Vos salaires
- Les loyers perçus
- Les rentes
- Les retraites
- Les pensions alimentaires
Pour vous-même, mais également pour votre conjoint si vous êtes mariés ou sous le régime du PACS.
- Les prestations familiales
- Les aides au logement (par exemple l'APL)
- Le RSA (revenu de solidarité active)
Attention à bien prendre en compte l'ensemble de votre patrimoine.
Propriétaires de biens fonciers, terrains et capitaux
Il sera tenu compte de tous vos biens dans l'appréciation de vos ressources disponibles, y compris les éventuels appartements, maisons, terrains, capitaux (en bourse ou dans une entreprise par exemple).
Bénéficiaires du RMI ou de l'allocation d'insertion
Si vous êtes bénéficiaire d'une de ces deux allocations, vous êtes d'office éligible à l'aide juridictionnelle. Le barème ci-dessus s'applique dans votre cas. Vous devez toutefois effectuer votre demande et fournir les pièces nécessaires.
Cas particuliers
Si vous êtes victime d'un crime (tentative de meurtre, un acte de torture, un viol, etc.) vous serez exempté(e) de toute demande de justification de ressources. Il en sera de même si vous êtes un ayant droit de la victime. Vous bénéficierez donc d'une prise en charge totale par l'Etat.
Si le procès représente un risque majeur pour vos conditions de vie, une aide juridictionnelle provisoire peut vous être accordée.
La demande d'aide juridictionnelle peut varier selon s'il s'agit d'une affaire civile (divorce, surendettement, prud'hommes) ou pénale (délits et crimes).
Faire une demande d'aide juridictionnelle
Afin de demander l'aide juridictionnelle, il vous faudra remplir ce dossier au format PDF sur le site du gouvernement. Il recense toutes les pièces à fournir.
Où déposer votre dossier
Au tribunal de grande instance (au bureau d'aide juridictionnelle) de votre lieu de résidence.
Au tribunal de grande instance (au bureau d'aide juridictionnelle) de la ville où se trouve la cour d'appel de votre dossier.
Au tribunal de grande instance (au bureau d'aide juridictionnelle) dans lequel se déroule la procédure.
Votre demande a été acceptée
Vous serez prévenu(e) par une lettre avec accusé de réception. Vous devez engager la procédure dans les 12 mois qui suivent la décision d'admission, sous peine de ne plus bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Votre demande a été refusée
Après réception de la lettre avec accusée de réception adressée par le bureau d'aide juridictionnelle vous notifiant du refus, vous avez un mois pour contester ce refus. Les modalités seront indiqués dans le corps de la lettre.
Trouver un avocat acceptant l'aide juridictionnelle
Tous les avocats n'acceptent pas l'aide juridictionnelle.
Nous vous invitons à consulter l'annuaire des avocats. Il est possible de filtrer les résultats en fonction de la prise en charge de l'AJ.
Ressources complémentaires
Vous pouvez consulter la note explicative sur l'aide juridictionnelle annexe, sur le site du gouvernement.
Le ministère de la justice a également rédigé un article sur l'aide juridictionnelle.