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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Photo de Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat à DIJON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Dijon
Adresse : 1 Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON

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Licenciement économique : les possibilités de reclassement dépendent de la taille du groupe

Selon l’article L1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque le reclassement de l’intéressé ne peut pas être réalisé dans le cadre de l’entreprise ni, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient.   Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, ... Lire la suite >
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Licenciement pour motif économique : l'adhésion au CSP ne prive pas le salarié du droit de contester la régularité du licenciement

Par arrêt du 17 mars 2015 (pourvoi n° 13-26.941), la Cour de cassation rappelle qu’en matière de licenciement économique, l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ne prive pas le salarié du droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice que lui a causé l'irrégularité de la procédure de licenciement.   En l’espèce, l’employeur ... Lire la suite >
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Heures travaillées : la charge de la preuve ne doit pas peser exclusivement sur le salarié

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, ... Lire la suite >
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Une prime de « non-accident » fondée sur la responsabilité du salarié est une sanction pécuniaire prohibée

Dans une affaire jugée le 3 mars 2015 (pourvoi n  13-23857), la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’une prime de « non-accident » qu’une entreprise de transport avait instauré par accord collectif au bénéfice des conducteurs de bus. Cet accord prévoyait que si un conducteur était responsable d’un accident à 50 %, il ne ... Lire la suite >
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