Licenciement économique : les possibilités de reclassement dépendent de la taille du groupe
Selon l’article L1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque le reclassement de l’intéressé ne peut pas être réalisé dans le cadre de l’entreprise ni, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient. Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, ... Lire la suite >