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Une différence de rémunération entre agents de droit public et salariés contractuels ?

Au terme d'une jurisprudence constante, la seule différence de statut juridique ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale (lire ICI un commentaire précédent sur mon blog). Dans l'affaire qui a conduit la Cour de cassation à rendre son arrêt du 16 février ... Lire la suite >

La faute grave peut-elle être invoquée en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

L'insuffisance professionnelle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Elle peut par exemple être caractérisée par une inadaptation à l'emploi confié, un manque de qualification, l'incompétence du salarié, etc... Cependant, l'incompétence alléguée doit reposer sur des éléments concrets et ne peut être fondée sur une ... Lire la suite >

Une transaction n'empêche pas un contentieux sur la clause de non concurrence

Par Jean-Philippe SCHMITT

Si un litige survient entre l'employeur et le salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail, l'employeur et le salarié peuvent choisir de régler leur différend par une transaction. Ils renoncent alors à toute contestation ultérieure devant le conseil de prud'hommes. La transaction doit alors : - intervenir après la rupture définitive ... Lire la suite >

Le temps de trajet pour se rendre sur un chantier doit-il être rémunéré ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

L'article L 3121-4 du Code du travail, introduit par la loi de la Cohésion Sociale du 18 janvier 2005, prévoit que « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, ... Lire la suite >

Le contrat de protection juridique, le moyen d'une procédure à moindre coût

Par Jean-Philippe SCHMITT

La garantie "protection juridique" permet à un assuré d'être représenté et défendu dans une procédure de justice qui l'oppose à un tiers (particulier, employeur, voisin, collectivité, commerçant, entrepreneur,...). L'assurance protection juridique est méconnue par les justiciables qui pourtant, très souvent, en bénéficient à travers leur assurance ... Lire la suite >

Non concurrence, la contrepartie financière ne peut varier en fonction du mode de rupture du contrat

Par Jean-Philippe SCHMITT

Depuis 2002, la Cour de cassation a fait de l'existence d'une contrepartie financière une condition de validité de la clause de non-concurrence. Ainsi, une clause ne comportant pas de contrepartie financière, ou une contrepartie financière dérisoire, est nulle. Depuis cette jurisprudence, certaines entreprises ont alors imaginé des clauses dont la ... Lire la suite >

Action en reconnaissance d'UES devant le Tribunal d'instance --> l'appel est dorénavant possible

Par Jean-Philippe SCHMITT

L'UES (unité économique et sociale) permet la mise en place d'un comité d'entreprise commun à plusieurs entreprises juridiquement distinctes, mais qui regroupent au moins 50 salariés. L'unité économique et sociale est caractérisée par : - une identité ou une complémentarité des activités de chaque entreprise, - une concentration des pouvoirs ... Lire la suite >

Qui doit prendre en charge l'entretien des vêtements de travail ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

L'employeur peut exiger de ses salariés le port de tenues de travail spécifiques, pour des raisons commerciales ou, le plus souvent, pour des raisons d'hygiène ou de sécurité. Se pose alors la question de savoir qui doit prendre en charge les frais d'entretien de ces tenues vestimentaires ? Bien souvent, aucune précision n'est apportée par le contrat ... Lire la suite >

Le cas du CDD pour remplacer plusieurs salariés

Par Jean-Philippe SCHMITT

Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Sous réserve du respect de cette condition, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche ... Lire la suite >

Dédit formation et prise d'acte de rupture

Par Jean-Philippe SCHMITT

Une clause de dédit formation est destinée à obtenir d'un salarié ayant bénéficié d'une formation entièrement financée par l'entreprise, de rester un certain temps au service de ladite entreprise. En cas de départ anticipé, le salarié devra verser une somme forfaitaire fixée à l'avance dans le contrat ou rembourser les frais de formation engagés ... Lire la suite >