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Maître Pierre-Alain MOGENIER

Avocat au barreau de Lyon

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Photo de Me Pierre-Alain MOGENIER, avocat à LYON
Compétences : Droit international et de l'Union européenne, Droit des sociétés, Droit des associations et des fondations, Droit public, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit immobilier
Barreau : Lyon
Adresse : 11 rue Fénelon 69006 LYON

Les publications de Maître Pierre-Alain MOGENIER en mars 2025

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Qu’est qu’une SEMOP ?

Qu’est qu’une SEMOP ?

Par Pierre-Alain MOGENIER le 07/03/2025
Les sociétés d'économie mixte à opération unique (SEMOP) ont été créées par la loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 et sont codifiées aux articles L. 1541-1 à L. 1541-3 du CGCT. Il s’agit d’une société associant capitaux publics et privés, ... Lire la suite >
Réparation du préjudice causé par une entente : une réglementation nationale empêchant une action groupée en recouvrement peut enfreindre le droit de l’Union (CJUE, 28 janv. 2025, aff. C-253/23)

Réparation du préjudice causé par une entente : une réglementation nationale empêchant une action groupée en recouvrement peut enfreindre le droit de l’Union (CJUE, 28 janv. 2025, aff. C-253/23)

Par Pierre-Alain MOGENIER le 04/03/2025 - 1 commentaire
Par un arrêt du 28 janvier 2025, la grande chambre de la Cour de justice de l’Union était appelée à se prononcer sur la conformité au droit de l’Union d’une disposition du droit allemand qui interdirait le recouvrement des dommages causés par une infraction au droit de la concurrence au moyen du ... Lire la suite >
Responsabilité des gestionnaires publics : Le droit de se taire n’est pas invocable devant les juridictions financières (CAF, 13 février 2025, n°2025-2)

Responsabilité des gestionnaires publics : Le droit de se taire n’est pas invocable devant les juridictions financières (CAF, 13 février 2025, n°2025-2)

Par Pierre-Alain MOGENIER le 03/03/2025
La Cour d'appel financière (CAF) considère que le droit de se taire ne s'applique pas à la procédure suivie devant les juridictions financières. Le maire d’une commune considérait que les articles L. 131-1 à L. 131-16 et L. 141-5 du code des juridictions financières (CJF) ne sont pas conformes ... Lire la suite >
Rapport de la Cour des comptes sur les DSP

Rapport de la Cour des comptes sur les DSP

Par Pierre-Alain MOGENIER le 20/01/2025
La Cour des comptes vient de rendre un intéressant rapport concernant le recours par les collectivités aux contrats de DSP. https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-12/20241219-Delegations-de-gestion-de-services-publics-locaux_0.pdf Elle publie à ce titre cinq recommandations : 1. Recenser et publier des données de ... Lire la suite >
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