
Une personne publique peut-elle réaliser une compensation entre une dette et une créance ?
Par Pierre-Alain MOGENIER le 22/04/2025
L’article 1347 du code civil dispose que : « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies. » ... Lire la suite >
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