Seul le représentant permanent de la société dirigeante peut être condamné en comblement de passif
Par Pierre-Alain MOGENIER le 12/12/2024
Com. 20 novembre 2024, n°23-17.842 Les faits de l’espèce sont simples. Une SAS était dirigée par une société personne morale, laquelle disposait d’un dirigeant personne physique. Après la mise en redressement puis en liquidations judiciaires de la SAS, le liquidateur a agi en responsabilité pour ... Lire la suite >
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