Certaines compagnies d’assurance refusent la garantie décès au motif que le dossier médical transmis serait incomplet. Quelles sont vos options ?
Le refus pour “dossier médical incomplet”
L’assureur doit en principe prouver le caractère nécessaire et proportionné de toute demande médicale.
Or, certaines compagnies sollicitent des documents sans lien direct avec la cause du décès, ou ne motivent pas leur refus.
Toutefois, et en vertu du Code des assurances, la charge de la preuve du risque non couvert incombe à l’assureur, et non au bénéficiaire, héritier ou co emprunteur.
Ce que dit la jurisprudence
La jurisprudence le confirme et sanctionne les refus de garantie reposant sur des demandes abusives ou excessives de pièces médicales.
La simple absence d’un document non essentiel ne justifie pas en principe le refus de prise en charge.
Conseils pratiques
- Ne transmettez pas directement de pièces médicales sans avis juridique.
- Demandez la motivation écrite du refus.
- Un avocat peut exiger la communication des motifs précis et, le cas échéant, saisir le juge.
- Ne répondez pas seul dans l'immédiat à la lettre de refus : le ton et la formulation doivent être précis et réfléchis.
En résumé
- Les assureurs n’ont pas le droit d’exiger des documents médicaux illimités, ni de refuser la garantie sur cette base.
- L’avocat vérifie la légitimité du refus et engage, si nécessaire, une procédure pour obtenir le versement du capital.
Un conseil juridique en amont peut éviter un refus de garantie. Maître Dhenry accompagne les bénéficiaires confrontés à cette problématique ou à un refus de garantie fondé sur des motifs médicaux contestables.
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Publié par Maître DHENRY
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