La décision interdisant à un policier après un arrêt maladie d’exercer ses fonctions en arme doit-elle être précédée de l’avis du comité médical ?
Par André ICARD le 25/12/2017
OUI : la décision de procéder à l’aménagement des conditions de travail, après un congé de maladie, est nécessairement précédée de la consultation du comité médical. En l’espèce, le maintien en service aménagé du gardien de la paix l’a ... Lire la suite >
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