
Pouvoir du maire pour une autorisation de travaux
Par Alain PAREIL le 02/05/2025 - 1 commentaire
La cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que si, en application de l'article L. 422-5 du Code de l'urbanisme, le maire ne peut pas accorder une autorisation d'urbanisme sans avoir recueilli l'avis conforme favorable du préfet, il peut en revanche refuser une telle autorisation sans attendre cet avis, lorsqu'il estime ... Lire la suite >
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