Dans un arrêt de la chambre commerciale du 14 février 2018 (n°16-26037), la Cour de cassation réaffirme une fois de plus sa position.

Pour mémoire, conformément à l’article L.134-13 du Code de commerce, la faute grave de l’agent est privative d’indemnité de fin de contrat ; la faute grave de l’agent étant celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et qui rend impossible le maintien de la relation contractuelle.​

Les relations du mandant et de l’agent commercial s’articulant autour d’une obligation de loyauté, il est alors évident que la violation de cette obligation est constitutive d’une faute grave.​

La Cour réaffirme ici que peu importe que la faute grave soit découverte avant ou après la résiliation du contrat, elle est privative d’indemnité, des lors que celle-ci a été commise antérieurement à la rupture du contrat.​

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