Ce décret d'application - publié au Journal officiel du 3 août 2018 (décret n° 2018-687 du 1er août 2018), modifie les procédures de la CNIL pour les mettre en conformité avec le RGPD" (Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016).

Ce décret ne révolutionne rien, bien que la réglementation soit néanmoins modifiée çà et là. Citons quelques exemples d'application ou de modifications :

  • conditions d'accréditation des organismes certificateurs

  • conditions de délégation de signature au sein de la CNIL

  • règles de fonctionnement et les modalités de l'audit

  • conditions des constatations en ligne sous identité d'emprunt

  • dérogations en matière de 

  • prise en compte des sous-traitants dans les procédures

Notons que l'article 19 du décret met à jour le statut du Délégué à la Protection des Données (DPO) et que l'article 24 modifie le régime des transferts de données vers des pays extérieurs à l'Union Européenne et fait référence aux clauses générales et spéciales contractuelles qui ont tant fait débat.

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