L’article 64 de la loi dite « El Khomri » du 8 août 2016 avait instauré - pour les réseaux d’au moins trois cents salariés liés par des contrats de franchise contenant « des clauses ayant un effet sur l’organisation du travail et les conditions de travail dans les entreprises franchisées », l’obligation de mettre en place une instance de dialogue social commune à l’ensemble du réseau.​

Cette instance revenait à lier le franchiseur avec les salariés du franchisé et ce, contrairement au principe même d’indépendance juridique qui est au cœur de la franchise.​

Lors des débats au Sénat concernant le projet de loi de ratification des ordonnances, l’incohérence d’un tel texte a été soulevée, en relevant notamment que cette instance créait « au sein d’un réseau de franchise, un lien entre le franchiseur et les salariés de ses franchisés, alors qu’il n’existe aucun lien de subordination de ces derniers envers lui. Le franchiseur ne saurait être tenu pour responsable des choix faits en matière d’organisation du travail par ses franchisés, la relation qu’il entretient avec eux étant de nature purement commerciale ».

La disposition a, fort logiquement, été abrogée.​

Néanmoins, le Conseil Constitutionnel a été saisi sur le fondement de l’article 61 de la Constitution par soixante députés au motif qu’elle porterait atteinte au principe de participation des salariés en les privant de la représentation adéquate commandée par la structure particulière du réseaux de franchise.​

Or, dans sa décision du 21 mars 2018, le Conseil constitutionnel approuve l’abrogation de cette disposition au motif que « la suppression d'une instance de dialogue social au sein d'un réseau de franchise, lequel ne constitue pas une communauté de travail, n'affecte pas les modalités de droit commun de la représentation du personnel au sein des franchisés et du franchiseur et ne méconnaît pas, en tout état de cause, le principe de participation des travailleurs ». ​

Il faut donc se féliciter de ce retour aux sources : l’indépendance juridique des franchisés reste intacte !​

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