Dol et vente immobilière
Par Albert CASTON le 30/01/2024
Dol et vente immobilière Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-23.677 ECLI:FR:CCASS:2024:C300037 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 18 janvier 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 09 septembre 2022 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) ... Lire la suite >