La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), couramment désignée « vente sur plan », constitue l'un des cadres juridiques de référence de l'accession en France. Définie à l'article 1601-3 du Code civil et reprise à l'article L. 261-3 du Code de la construction et de l'habitation, elle opère un transfert immédiat à l'acquéreur des droits sur le sol et de la propriété des constructions existantes, les ouvrages à venir lui étant transférés au fur et à mesure de leur exécution.

Régler le prix d'un bien qui n'existe pas encore : cette singularité expose l'acquéreur à un risque financier majeur, amplifié par la crise immobilière 2024-2026 : défaillances de promoteurs, dérives des délais de livraison.

Notre cabinet d'avocat en droit de la construction constate une explosion des contentieux VEFA : retards de plusieurs mois, voire de plusieurs années, défauts de conformité substantiels, faillites de promoteurs imposant l'activation de la garantie financière d'achèvement (GFA), résolutions judiciaires pour non-achèvement.

Pour la suite de l'article voici le lien : avocat VEFA.