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Instruction au cours du procès pénal : quelques droits du mis en examen
Par Alexandre GILLIOEN le 07/09/2018
L’instruction pénale ou information judiciaire est une étape de la procédure pénale. Il ne s’agit pas d’une phase que rencontrera toute personne accusée par le Procureur de la République. Sur l’ensemble des affaires pénales jugées en France, celles qui vont passées à ... Lire la suite >
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