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Maître Amadou TALL

Avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

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Compétences : Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité
Barreau : Seine-Saint-Denis
Adresse : 21 Rue de l'Egalité 93000 BOBIGNY

Résultats de votre recherche

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Elargissement à tous les métiers du champ d'application de l'administration exceptionnelle au séjour par le travail

Selon la Cour administrative d'Appel de Paris, la procédure d'administration exceptionnelle au séjour par le travail - dite procédure de régularisation par le travail -, n'est plus, depuis la loi du 16 juin 2011, limitée aux seuls titulaires d'un contrat de travail dont le métier, dit « métier en tension », est préalablement fixé par arrêté ... Lire la suite >
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Denial of visa: appeal against visa refusal

Unless you are exempt from this requirement, to enter and stay on French territory, you must necessarily be in possession of a visa. In principle, it's your right to get it from the French consular authority. You apply for a short-stay visa or a long stay visa. If denied a visa, and you may lodge an appeal against the refusal of visa with the Commission ... Lire la suite >
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La demande de carte « salarié » des ressortissants marocains

L'accord franco-marocain régissant de manière exclusive la situation des Marocains souhaitant bénéficier d'une carte « salarié », ceux-ci ne peuvent prétendre à cette carte sur le fondement des dispositions du CESEDA. Les stipulations de l'article 3 de l'accord peuvent néanmoins être substituées à celles de l'article L. 313-10 du Ceseda. ... Lire la suite >
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Nationalité française

Naturalisation - Réintégration Nationalité : le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française Aux termes de la loi : "L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement ... Lire la suite >
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Recours en annulation de refus de visa - visa de court sejour

En se fondant, pour confirmer le refus opposé au requérant, de délivrer le visa qu'il avait sollicité pour rendre visite à ses parents, de nationalité française, sur le fait qu'il ne disposait pas de ressources suffisantes, alors que ses parents, qui se sont engagés à prendre en charge les frais occasionnés par le séjour de leur fils en France, ... Lire la suite >
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Nationalité française : Annulation d'ajournement

Dans cette affaire, le ministre en charge des naturalisations avait décidé de retirer la décision ajournant à deux ans la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par la requérante. Cette décision se bornait à indiquer qu'il est procédé à un complément d'instruction de la demande de réintégration de l'intéressée. ... Lire la suite >
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Nationalité francaise : La naturalisation de l enfant mineur

Aux termes de la loi, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret de naturalisation : « L'enfant mineur... dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. Les ... Lire la suite >
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Recours contre un refus de visa d entrée en France

Le requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre une décision par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France et d'enjoindre au ministre ... Lire la suite >
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Pensions de réversion et Nationalité française

Aux termes de la législation en vigueur, la pension de réversion, y compris les pensions de réversion au titre du code des pensions civiles et militaires, n'est en principe soumise à aucune condition de nationalité. Votre bien dévoué Maître Amadou TALL Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis Avocat à la Cour d'Appel de Paris ... Lire la suite >
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