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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Urbanisme, Collectivités locales, Droit public économique, Droit routier et de la circulation routière, Droit des étrangers en France, Droit de la sécurité sociale, Droit du travail et social, Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Barreau : Paris
Adresse : 222 BOULEVARD SAINT GERMAIN 75007 PARIS

Résultats de votre recherche

Un référé instruction peut-il être utile à l’évaluation du préjudice corporel subi par un fonctionnaire à la suite de l'accident de service ou de la maladie imputable au service dont il a été victime ?

Un référé instruction peut-il être utile à l’évaluation du préjudice corporel subi par un fonctionnaire à la suite de l'accident de service ou de la maladie imputable au service dont il a été victime ?

Par André ICARD le 05/09/2021
OUI : dans un arrêt en date du 09 février 2004, le Conseil d’Etat a considéré qu’est susceptible de présenter un caractère utile au sens de l'article R.532-1 du code de justice administrative une mesure d'expertise contradictoire sollicitée par un fonctionnaire aux fins d'évaluer ... Lire la suite >
Le juge des référé doit-il tenir compte des ressources et des charges du foyer pour apprécier l’urgence à suspendre la décision de suspension d’un fonctionnaire avec maintien d’un ½ traitement ?

Le juge des référé doit-il tenir compte des ressources et des charges du foyer pour apprécier l’urgence à suspendre la décision de suspension d’un fonctionnaire avec maintien d’un ½ traitement ?

Par André ICARD le 04/09/2021
OUI : dans un arrêt en date du 24 juin 2002, le Conseil d’Etat considère que, pour rejeter, au motif qu'elle ne présentait pas de caractère d'urgence, la demande de M. X... tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 juillet 2001 par lequel le ministre de l'intérieur ... Lire la suite >
Le juge des référé doit-il tenir compte des ressources et des charges du foyer pour apprécier l’urgence à suspendre la décision de radiation des cadres d’un fonctionnaire ?

Le juge des référé doit-il tenir compte des ressources et des charges du foyer pour apprécier l’urgence à suspendre la décision de radiation des cadres d’un fonctionnaire ?

Par André ICARD le 02/09/2021
NON : dans un arrêt en date du 24 juillet 2009, le Conseil d’Etat a considéré « qu'en se fondant, pour apprécier si la décision litigieuse préjudiciait de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de la requérante, sur ce que, compte tenu du travail de son mari, elle ... Lire la suite >
La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension peut-elle être regardée comme remplie en cas de décision de « mise au placard » d’un fonctionnaire ?

La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension peut-elle être regardée comme remplie en cas de décision de « mise au placard » d’un fonctionnaire ?

Par André ICARD le 09/08/2021
OUI : dans un arrêt en date du 1er février 2002, le Conseil d’Etat a considéré que compte tenu des troubles graves apportés aux conditions d'existence de l'intéressé et de sa famille par la succession des faits et décisions ci-dessus relatés, la condition d'urgence à laquelle ... Lire la suite >
Que peut-on encore faire lorsque dans son jugement le tribunal administratif a rejeté votre requête en annulation d’un acte pour tardiveté et que vous reconnaissez les faits ?

Que peut-on encore faire lorsque dans son jugement le tribunal administratif a rejeté votre requête en annulation d’un acte pour tardiveté et que vous reconnaissez les faits ?

Par André ICARD le 25/07/2021
EN BREF : si vous ne contestez pas les dates portées dans le jugement du tribunal administratif, les chances d’obtenir la réformation du jugement en appel sont nulles. Mais en application de la jurisprudence Conseil d'Etat, Section, du 30 avril 1976, 87973, publié au recueil Lebon (Siméon), vous pouvez former dans les deux ... Lire la suite >
 A quelle condition l’administration est-elle tenue de reprendre l’ancienneté de service d’un ancien militaire de carrière intégré dans la fonction publique ?

A quelle condition l’administration est-elle tenue de reprendre l’ancienneté de service d’un ancien militaire de carrière intégré dans la fonction publique ?

Par André ICARD le 04/07/2021
EN BREF : si le militaire est radié des cadres de l’armée à la date de sa nomination dans son corps ou cadre d’emplois d’accueil et non pas antérieurement ! Un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 06 avril 2021, n° 1907798, appliquant le jurisprudence CE 18 décembre 2020, n°433781, ... Lire la suite >
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