Le blog de Me André ICARD

Il faut invoquer l’incompétence négative lorsque l’administration se croit lié à tort par un avis consultatif d’une instance médicale !

Par André ICARD le 13/09/2022

EN BREF : il arrive parfois que l'administration se limite à une simple information de l'avis rendu par la commission de réforme pour annoncer à l'agent que sa demande d'imputabilité est refusée. Outre que cette unique lettre d'information sera considérée par le juge admistratif comme une ... Lire la suite >

Une demande d’annulation d’une délibération du jury du concours externe d’officier de la police nationale doit-elle être portée devant le tribunal administratif de Paris ?

Par André ICARD le 07/08/2022

OUI : dans un arrêt en date du 12 juillet 2022, le Conseil d’Etat précise que le jury du concours externe d’officier de la police nationale doit, au sens du dernier alinéa de l’article R.312-12 du CJA, être regardé comme ayant son siège auprès de l’autorité organisatrice du concours, ... Lire la suite >

Un courriel par lequel l’administration interrogée par un syndicat fait part de son interprétation d’une réglementation peut-il faire l’objet d’un recours contentieux ?

Par André ICARD le 06/08/2022

NON : dans un arrêt en date du 21 juillet 2022, le Conseil d’Etat considère que dès lors que le courriel se borne à répondre à une demande d’information présentée par le syndicat requérant, il ne saurait être regardé comme constituant un document de portée ... Lire la suite >

La formation de jugement de renvoi suite à une annulation du Conseil d’Etat peut-elle être composée des membres ayant déjà participé au jugement de l’affaire ?

Par André ICARD le 22/07/2022

NON : dans un arrêt en date du 05 juillet 2022, le Conseil d’Etat précise que la formation de jugement appelée à délibérer à nouveau sur une affaire à la suite d’une annulation par le Conseil d’Etat de la décision précédemment prise sur la même affaire ne ... Lire la suite >

Si le recours du concurrent évincé contestant la validité du marché doit être présenté dans le délai maximum d'un an, le recours indemnitaire accessoire est soumis à la prescription quadriennale !

Par André ICARD le 21/07/2022

EN BREF : les conclusions du concurrent évincé à fin de résiliation ou d'annulation du marché public en cas d’incomplétude de l’avis d’attribution doivent être présentées dans le délai maximum d’un an à partir de la date de publication de l’avis ... Lire la suite >

Le délai de recours contre le refus tacite d’un maire de retirer un permis de construire obtenu par fraude court dès la naissance de la décision implicite de rejet malgré l’absence d’AR de la demande !

Par André ICARD le 20/07/2022

EN BREF : dans un arrêt en date du 22 juin 2022, le Conseil d’Etat précise que le délai du recours contentieux ouvert à un tiers justifiant d’un intérêt à agir pour saisir le tribunal administratif pour demander l’annulation de la décision du maire refusant de faire usage de son pouvoir ... Lire la suite >

Si la production d'oeuvres littéraires, artistiques ou scientifiques des agents publics s’exerce librement, la promotion mercantile du fruit de cette liberté reste encadrée !

Par André ICARD le 18/07/2022

Bien que les productions littéraires, artistiques ou scientifiques puissent s’exercer « librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code général de la fonction publique», en application de l’article L123-2 ... Lire la suite >

Dans quel délai maximum l’illégalité du refus de promotion d’un fonctionnaire non revêtu des voies et délais de recours peut-elle encore être invoquée dans le recours en annulation de son titre de pension ?

Par André ICARD le 13/07/2022

EN BREF : faisant application de la jurisprudence « Czabaj » du 13 juillet 2016, le Conseil d’Etat, dans son arrêt en date du 22 février 2019, considère qu’en règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous ... Lire la suite >

Que faut-il absolument savoir de la procédure disciplinaire qui sera mise en route si votre enfant a triché lors d’une épreuve du baccalauréat !

Par André ICARD le 08/07/2022

Votre chérubin a été pris pendant qu'il consultait son téléphone portable en pleine épreuve. Que peut-il se passer ? Quelles suites peuvent être données par Madame ou Monsieur le Recteur ? La procédure mise en route est-elle entâchée de vice de forme ? Que risque votre enfant ? ... Lire la suite >

La perception d’une rente viagère d'invalidité ou d’une allocation temporaire d'invalidité par le fonctionnaire harcelé moralement n’empêche pas de rechercher la responsabilité sans faute et pour faute de l'employeur public !

Par André ICARD le 08/07/2022

EN BREF : dans un arrêt en date du 16 juin 2022, le Conseil d’Etat dans le droit fil de sa jurisprudence Moya Caville, rappelle à propos du harcèlement moral, que les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité ... Lire la suite >

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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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