Le blog de Me André ICARD

Résultats de votre recherche

Un fonctionnaire est-il tenu d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d'une procédure de mutation de l'existence d'une enquête pénale le mettant en cause ?

Par André ICARD le 10/02/2023

NON : dans un arrêt en date du 03 février 2023, le Conseil d’Etat considère qu’ aucune disposition législative ou réglementaire ne faisant obligation à un fonctionnaire d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d'une procédure de mutation de ... Lire la suite >

Un fonctionnaire peut-il contester le taux d’IPP retenu dans la décision de reconnaissance d'un accident de service sans avoir fait de demande tendant à l'attribution d’une ATI ?

Par André ICARD le 03/12/2022

NON : dans un arrêt en date du 29 novembre 2022, la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé qu’une décision de l'administration statuant sur l'imputabilité d'un accident de service, même lorsqu'elle fixe un taux d'incapacité supérieur à 10 %, ne confère pas ... Lire la suite >

La durée excessive d’une procédure pénale peut-elle avoir des conséquences sur le quantum et le choix de la peine prononcée ?

Par André ICARD le 20/11/2022

OUI : dans son arrêt en date du 9 novembre 2022, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que si la durée excessive d’une procédure (20 ans) n’entraînait pas son annulation, elle pouvait avoir des conséquences sur la valeur des preuves ainsi que sur le choix de la peine. Ainsi, dans le cadre ... Lire la suite >

Un agent public victime d’une décision illégale, de l’inaction ou d’une promesse non tenue de l’administration peut-il être indemnisé ?

Par André ICARD le 07/10/2022

OUI : mais pour que la responsabilité de l’administration soit engagée, elle doit résulter de la faute commise par l’administration, entraîner un préjudice direct et certain et ne pas résulter des fautes ou des insuffisances de l’agent. L’illégalité externe (vice de procédure…) ... Lire la suite >

Un fonctionnaire métropolitain mis à la disposition d’une administration dans le département de La Réunion doit-il percevoir l’indemnité de vie chère ?

Par André ICARD le 04/10/2022

OUI : dans un jugement en date du 05 novembre 2021, le Tribunal administratif de La Réunion a jugé que la majoration de traitement instituée par la loi du 3 avril 1950, laquelle est applicable à l’ensemble des fonctionnaires affectés à La Réunion et y exerçant leurs fonctions, doit être ... Lire la suite >

Un avis médical du chirurgien de l’agent confirmé par le médecin du travail peut-il établir l’imputabilité au service d’une maladie malgré les avis défavorables du médecin agréé et de la commission de réforme ?

Par André ICARD le 04/10/2022

OUI : on savait que l’expertise du médecin agréé n’était pas une science exacte et que les commissions de réforme, devenues aujourd’hui les conseils médicaux en formation plénières, se limitaient souvent à entériner les avis des médecins agréés. Dans ... Lire la suite >

Un employeur public peut-il accepter la démission d’un fonctionnaire n’ayant aucun trouble psychologique placé en congé de maladie ?

Par André ICARD le 02/10/2022

OUI : dans un arrêt en date du 22 février 2022, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à l'acceptation par l'employeur d'une démission d'un agent placé en congé de maladie, ni ne fait obligation ... Lire la suite >

Dans l’éducation nationale seulement 24% des demandes de rupture conventionnelle aboutissent !

Par André ICARD le 29/09/2022

EN BREF : le site internet « Les clés du social » révèle que dans l’éducation nationale seules 296 des 1 219 demandes de ruptures conventionnelles déposées entre janvier et novembre 2020 ont abouti à une signature, soit environ 24% des démarches lancées. Le site internet « ... Lire la suite >

Il faut invoquer l’incompétence négative lorsque l’administration se croit lié à tort par un avis consultatif d’une instance médicale !

Par André ICARD le 13/09/2022

EN BREF : il arrive parfois que l'administration se limite à une simple information de l'avis rendu par la commission de réforme pour annoncer à l'agent que sa demande d'imputabilité est refusée. Outre que cette unique lettre d'information sera considérée par le juge admistratif comme une ... Lire la suite >

Une demande d’annulation d’une délibération du jury du concours externe d’officier de la police nationale doit-elle être portée devant le tribunal administratif de Paris ?

Par André ICARD le 07/08/2022

OUI : dans un arrêt en date du 12 juillet 2022, le Conseil d’Etat précise que le jury du concours externe d’officier de la police nationale doit, au sens du dernier alinéa de l’article R.312-12 du CJA, être regardé comme ayant son siège auprès de l’autorité organisatrice du concours, ... Lire la suite >

Chargement en cours

Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris