La saisine d’un tribunal incompétent conserve-t-elle le délai de recours ?
Par André ICARD
Un recours contentieux formé dans les délais devant une juridiction incompétente conserve le délai de recours contentieux. Conseil d'Etat, Section, 24 janvier 1958, Rec., p. 43 et Conseil d'Etat, Section, du 4 mars 1977, 02014, publié au recueil Lebon : « (...) Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le sieur X, commissaire de ... Lire la suite >
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