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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS

Résultats de votre recherche

Un ordre donné à un fonctionnaire proféré sur un ton véhément est-il  susceptible d’entrainer un choc émotionnel constitutif d’un accident de travail imputable au service ?

Un ordre donné à un fonctionnaire proféré sur un ton véhément est-il susceptible d’entrainer un choc émotionnel constitutif d’un accident de travail imputable au service ?

Par André ICARD le 14/07/2024
NON : sauf à ce qu’il soit établi qu’il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, un entretien entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain ... Lire la suite >
La FFR peut-elle imposer à ses licenciés de souscrire une assurance personnelle couvrant les dommages corporels auxquels la pratique du rugby est susceptible de les exposer ?

La FFR peut-elle imposer à ses licenciés de souscrire une assurance personnelle couvrant les dommages corporels auxquels la pratique du rugby est susceptible de les exposer ?

Par André ICARD le 06/07/2024
NON : dans un arrêt en date du 27 juin 2024, le Conseil d’Etat considère qu’en déterminant ainsi les règles applicables aux garanties assurantielles nécessaires à la pratique sportive dans le cadre d’associations ou de fédérations sportives, le législateur a exclu qu’une ... Lire la suite >
 Modèle de demande préalable en indemnisation complémentaire de type "Moya-Caville" suite à l'accident de service ou à la maladie imputable au service d’un fonctionnaire.

Modèle de demande préalable en indemnisation complémentaire de type "Moya-Caville" suite à l'accident de service ou à la maladie imputable au service d’un fonctionnaire.

Par André ICARD le 03/07/2024
Madame ou Monsieur (fonction), Le (date), Madame ou Monsieur (nom/prénom), fonctionnaire titulaire au sein (nom de l’employeur public), a été victime d’un accident de service reconnu comme imputable au service. Cet accident de service a été consolidé le (date) par le docteur (nom/prénom) médecin ... Lire la suite >
Si la production d’œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques des agents publics s’exerce librement, la promotion mercantile du fruit de cette liberté reste encadrée !

Si la production d’œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques des agents publics s’exerce librement, la promotion mercantile du fruit de cette liberté reste encadrée !

Par André ICARD le 01/07/2024
Bien que les productions littéraires, artistiques ou scientifiques puissent s’exercer « librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics et sous réserve des articles L. 121-6 et L. 121-7 » du code général de la fonction publique, en application de l’article ... Lire la suite >
Un titre exécutoire en vue du recouvrement forcé de loyers  dus par l’occupant d’un logement de fonction indiquant sans autre précision «  charges 2002 : janvier à septembre » est-il illégal ?

Un titre exécutoire en vue du recouvrement forcé de loyers dus par l’occupant d’un logement de fonction indiquant sans autre précision « charges 2002 : janvier à septembre » est-il illégal ?

Par André ICARD le 19/06/2024
OUI : dans un arrêt en date du 18 décembre 2020, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que si le titre exécutoire mentionne pour la période de mai à septembre 2002, le montant mensuel du loyer de 320,14 euros, le nombre de mois (5) et le montant global des loyers impayés de 1 600,70 euros, il se ... Lire la suite >
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